Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

VERT MONTAGNE
Entreprise individuelle (EI)
SIREN : 489 731 067
RCS Annecy : 489 731 067
Téléphone : +33 (0)6 88 96 14 38
E-mail : contact@vertmontagne.fr

Activité : conception, réalisation et commercialisation d'objets et de textiles personnalisés.

Les présentes CGV sont destinées exclusivement aux professionnels, entreprises et associations.

Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs ou aux particuliers agissant à des fins non professionnelles.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Vert Montagne propose à ses Clients professionnels et associatifs la conception, la réalisation et la fourniture d'objets et de textiles personnalisés.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Vert Montagne, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre Vert Montagne et le Client. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit, notamment dans le devis ou le bon de commande, et prévaloir sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Demande de devis et proposition commerciale

Les prestations et produits proposés par Vert Montagne font généralement l'objet d'un devis personnalisé, établi en fonction de la nature du projet, des quantités, des caractéristiques des produits, du niveau de personnalisation, des délais souhaités et, le cas échéant, des contraintes techniques.

Le devis précise notamment, lorsque cela est applicable :

• la désignation des produits ou prestations ;
• les quantités ;
• les caractéristiques et options de personnalisation ;
• le prix ;
• les éventuels frais complémentaires ;
• les conditions de règlement ;
• les délais indicatifs de réalisation et/ou de livraison ;
• la durée de validité de l'offre.

Sauf indication contraire sur le devis, les prix indiqués sont valables pendant la durée précisée sur celui-ci.

Toute demande particulière du Client non prévue initialement dans le devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.

4. Formation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• acceptation du devis par le Client ;
• validation des éléments nécessaires à la réalisation de la commande ;
• et réception de l'acompte prévu à l'article 8, sauf accord particulier.

L'acceptation peut être effectuée par signature du devis, validation électronique ou tout autre moyen écrit permettant d'établir l'accord du Client.

Pour les produits personnalisés, la commande ne pourra être mise en fabrication qu'après validation par le Client des éléments nécessaires à sa réalisation, notamment les textes, logos, visuels, couleurs, dimensions ou maquettes lorsque ceux-ci sont soumis à validation.

Une fois la fabrication commencée, toute modification ou annulation demandée par le Client pourra entraîner la facturation des frais déjà engagés et, le cas échéant, des produits ou prestations déjà réalisés.

5. Personnalisation et validation des éléments

Le Client est responsable des éléments qu'il fournit à Vert Montagne pour la réalisation de sa commande.

Il garantit notamment disposer des droits nécessaires à l'utilisation des textes, photographies, logos, dessins, marques, fichiers graphiques et autres éléments transmis à Vert Montagne.

Le Client garantit Vert Montagne contre toute réclamation, action ou demande résultant de l'utilisation de contenus ou éléments fournis par ses soins et dont il ne détiendrait pas les droits nécessaires.

Lorsque la commande prévoit la réalisation d'une maquette ou d'un bon à tirer (BAT), celui-ci doit être vérifié attentivement par le Client avant validation.

La validation du BAT par le Client vaut acceptation des éléments qui y figurent et autorisation de fabrication.

Vert Montagne ne pourra être tenue responsable des erreurs présentes dans un élément validé par le Client.

6. Produits et caractéristiques

Les produits proposés par Vert Montagne peuvent être fabriqués ou personnalisés à partir de supports, textiles, objets ou matériaux provenant de différents fournisseurs.

De légères variations de teinte, de dimension, de matière, de texture ou de rendu peuvent exister entre le produit présenté sur une maquette, un visuel ou un échantillon et le produit effectivement réalisé.

Ces variations, lorsqu'elles restent compatibles avec les caractéristiques convenues, ne constituent pas un défaut de conformité.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont destinés à présenter l'activité et les réalisations de Vert Montagne. Ils ne constituent pas nécessairement une représentation contractuelle exacte du produit final.

7. Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale adressée au Client.

Les prix peuvent notamment varier en fonction :

• du type de produit ;
• des quantités commandées ;
• du nombre de couleurs ou de marquages ;
• de la technique de personnalisation ;
• des fichiers ou créations graphiques nécessaires ;
• des frais de préparation ou de mise en production ;
• des frais de livraison.

Sauf indication contraire, les éventuels frais de livraison, de transport ou prestations complémentaires sont précisés séparément dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros.

Lorsque la TVA n'est pas applicable, la facture comporte la mention légale correspondante.

Les tarifs peuvent être modifiés pour les nouvelles commandes. Les prix applicables à une commande sont ceux acceptés par le Client dans le devis ou la proposition commerciale.

8. Conditions de règlement

Sauf accord particulier expressément convenu par écrit entre Vert Montagne et le Client, les conditions de règlement sont les suivantes :

• 50 % du montant total de la commande sont versés à titre d'acompte lors de la commande ;
• le solde de 50 % est payable à la livraison des produits ou à l'achèvement de la prestation, selon la nature de la commande.

La commande ne devient définitive et sa mise en fabrication ne peut débuter qu'après réception de l'acompte, sauf accord contraire écrit.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Vert Montagne et indiqué sur le devis ou la facture.

Les éventuelles conditions particulières de règlement convenues entre Vert Montagne et le Client sont précisées sur le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel et prévalent sur les présentes dispositions.

En cas de retard de paiement du solde, les pénalités de retard prévues à l'article 9 des présentes CGV deviennent exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sauf si un taux différent est expressément indiqué sur la facture et respecte les dispositions légales applicables.

En outre, conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, toute facture payée en retard entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, Vert Montagne pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Vert Montagne pourra également suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'à régularisation de la situation.

10. Délais de réalisation et de livraison

Les délais de réalisation et de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou la confirmation de commande.

Ils peuvent notamment dépendre :

• de la validation des éléments par le Client ;
• de la réception des fichiers nécessaires ;
• de la réception de l'acompte ;
• de la disponibilité des supports ou produits ;
• des délais d'approvisionnement ;
• des contraintes de fabrication ;
• des délais du transporteur.

Tout retard imputable au Client, notamment en cas de validation tardive, de transmission tardive des éléments ou de modification du projet, peut entraîner un report du délai initialement prévu.

Lorsque cela est possible, Vert Montagne informe le Client de tout événement susceptible d'entraîner un retard significatif.

11. Livraison et transport

Lorsque la commande prévoit une livraison, celle-ci est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations nécessaires à la livraison.

Les frais de livraison sont indiqués dans le devis lorsqu'ils sont applicables.

En cas d'adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, les frais supplémentaires résultant d'une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.

À réception de la commande, le Client est invité à vérifier l'état apparent des colis et des produits livrés.

Toute anomalie constatée à la livraison doit être signalée à Vert Montagne dans les meilleurs délais, accompagnée, lorsque cela est pertinent, de photographies permettant d'établir les dommages constatés.

Les éventuelles réserves formulées auprès du transporteur doivent être effectuées conformément aux règles applicables au transport concerné.

12. Produits personnalisés

Compte tenu de leur nature, les produits fabriqués ou personnalisés spécifiquement pour le Client ne peuvent pas être remis en stock ou réutilisés pour un autre Client.

Une fois la fabrication engagée, une annulation ou une modification demandée par le Client pourra donner lieu à la facturation de tout ou partie des frais engagés, des matières premières commandées, des produits déjà fabriqués et des prestations déjà réalisées.

Les conditions particulières applicables à une commande personnalisée peuvent être précisées dans le devis.

13. Réclamations et conformité

Toute réclamation concernant une commande doit être adressée à Vert Montagne par écrit à l'adresse contact@vertmontagne.fr, en précisant le numéro du devis ou de la facture concerné ainsi que l'objet de la réclamation.

En cas de produit livré présentant une anomalie ou une non-conformité par rapport à la commande validée, le Client doit en informer Vert Montagne dans les meilleurs délais et fournir tout élément permettant d'examiner la situation.

Après examen de la réclamation, Vert Montagne pourra, selon la situation et les conditions applicables, proposer une solution appropriée : remplacement, nouvelle fabrication, correction ou autre solution convenue entre les parties.

Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification du produit par le Client ou d'une information erronée fournie ou validée par celui-ci ne pourront être imputés à Vert Montagne.

14. Réserve de propriété

Lorsque les produits sont vendus avec un paiement différé, Vert Montagne conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix correspondant.

En cas de défaut de paiement, Vert Montagne pourra revendiquer les produits conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement, à conserver les produits permettant l'exercice éventuel du droit de revendication.

15. Propriété intellectuelle et éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire des éléments, marques, logos, photographies, textes et fichiers qu'il fournit à Vert Montagne, sous réserve des droits détenus par leurs auteurs ou titulaires respectifs.

Le Client autorise Vert Montagne, dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande, à utiliser ces éléments pour réaliser les produits ou prestations commandés.

Cette autorisation ne constitue pas une cession générale des droits du Client.

Sauf accord contraire, les créations, maquettes, fichiers graphiques, propositions et éléments graphiques réalisés par Vert Montagne restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

La remise d'un fichier ou d'une maquette au Client ne vaut pas nécessairement cession des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Toute cession de droits spécifique doit faire l'objet d'un accord écrit précisant notamment son périmètre, sa durée et sa destination.

16. Utilisation des réalisations comme références

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant la réalisation de la commande, Vert Montagne pourra présenter certaines réalisations réalisées pour le Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports de communication ou ses réseaux sociaux.

Cette utilisation pourra notamment prendre la forme de photographies des produits réalisés.

Lorsque la réalisation comporte le nom, le logo ou la marque du Client, Vert Montagne veillera à ne pas présenter cette référence de manière susceptible de laisser croire à un partenariat ou à une recommandation qui n'aurait pas été convenu.

Le Client peut demander par écrit qu'une réalisation déterminée ne soit pas utilisée comme référence.

17. Responsabilité

Vert Montagne est tenue d'exécuter les commandes conformément aux caractéristiques convenues avec le Client.

Vert Montagne ne pourra toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'informations ou fichiers erronés fournis par le Client ;
• d'une validation erronée ou incomplète par le Client ;
• d'une utilisation non conforme des produits ;
• d'une modification du produit par le Client ou par un tiers ;
• d'un événement indépendant de la volonté de Vert Montagne ;
• d'un retard ou d'une défaillance imputable à un fournisseur ou transporteur, dans la mesure où Vert Montagne ne pouvait raisonnablement en éviter les conséquences.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Vert Montagne au titre d'une commande ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit une telle limitation de responsabilité.

18. Force majeure

Vert Montagne ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles d'être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle de Vert Montagne et empêchant l'exécution normale de ses obligations.

L'exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Vert Montagne informera le Client dans la mesure du possible de la survenance d'un tel événement.

19. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, factures et relations commerciales, Vert Montagne peut être amenée à traiter certaines données personnelles concernant ses interlocuteurs professionnels.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.vertmontagne.fr.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter Vert Montagne à l'adresse :

contact@vertmontagne.fr

20. Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté ou de contestation concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité Vert Montagne afin de rechercher une solution amiable.

Les parties s'efforceront de privilégier un échange permettant de résoudre le différend avant toute procédure contentieuse.

Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables aux présentes CGV dans la mesure où les offres concernées sont destinées exclusivement à une clientèle professionnelle, aux entreprises et aux associations.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou à une commande, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les juridictions compétentes pourront être saisies.

22. Acceptation et modification des CGV

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Vert Montagne et peuvent également être communiquées au Client sur support durable.

Le fait de passer commande implique l'acceptation des CGV applicables à la date de la commande.

Vert Montagne se réserve la possibilité de modifier ses CGV pour ses relations commerciales futures.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de la commande, sauf disposition contraire convenue par écrit.